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Approbation du quatrième paquet ferroviaire par le comité TRAN

Les trois mesures législatives du quatrième paquet ferroviaire présenté par la Commission européenne ont été approuvés par le Comité des Transports et du Tourisme du Parlement européen ce mardi 12 Juillet. Ces mesures seront destinées à ouvrir les marchés nationaux de transport ferroviaire de passagers de l’UE à la concurrence et devraient assurer une plus grande transparence entre les opérations de gestion de l’infrastructure et le service des trains. Un accord provisoire sur le texte de compromis pour les trois mesures avait déjà été conclu au cours des négociations entre les représentants de la Commission, du Parlement et du Conseil le 19 avril dernier.

Comme finalement accepté après de longues négociations, les mesures adoptées donneraient aux opérateurs un nouvel accès aux marchés nationaux de transport ferroviaire de passagers dans tous les Etats membres de l’UE à partir du 1er Janvier 2019, avec la possibilité de lancer des services commerciaux  en «open-access» dès l’horaire du 14 décembre à 2020.

RE3 du Sudwest Bahn, le type même de service visé par le quatrième paquet ferroviaire ( photo MaJu43 via flickr CC BY-NC 2.0)

Le quatrième paquet ouvrira «progressivement» l’attribution des contrats de service public aux appels d’offres, ces derniers étant envisagé comme «l’outil principal pour la sélection des fournisseurs de services». Le comité note que les services publics ferroviaires nationaux représentent actuellement la majorité du trafic régional et local dans l’UE. Cependant, l’attribution directe des contrats de service public sera toujours permise dans des cas spécifiques, «sur la base de l’efficacité objective et les critères de performance». Cela permettra à certains pays de mieux faire passer la pilule…

Après cette approbation par le Comité TRAN, le quatrième paquet doit maintenant être adopté par un vote en plénière au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne avant d’entrer réellement en vigueur. Il doit, par la suite, également être transposées dans la législation nationale de chaque États membres, ce qui prendra encore du temps.

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Le site technique fournit une petite synthèse chronologique des quatre paquets législatif :

L’Europe s’en mêle : historique des actions législatives

 

 

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